Priorité VI - Construire une Europe de l’efficacité énergétique plus ambitieuse
La réduction de la consommation d’énergie et du gaspillage est de plus en plus importante pour l’Union européenne. En 2007, les dirigeants de l’Union s’étaient donnés pour objectif de réduire la consommation annuelle d’énergie de l’Union de 20 % d’ici 2020. En 2018, un nouvel objectif a été fixé au titre du paquet “Une énergie propre pour tous les Européens” : réduire la consommation d’énergie d’au moins 32,5 % à l’horizon 2030.
Instrument de cette ambition à l’échelon européen, les directives sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), et efficacité énergétique (DEE) devront lors de leur prochaine révision se mettre au diapason des nouveaux objectifs fixés par l’Union européenne, de neutralité carbone pour 2050 et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2050 par rapport à 1990.
Réhausser l’objectif européen d’économies d’énergie
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie précisé à l’article 7 de la directive Efficacité Énergétique 2012/27/UE a permis à la France de satisfaire une grande partie de son objectif d’économies d’énergie, atteint en totalité via ce levier en 2017 et à près de 50 % en 2020. D’autres États membres ont recours à ce dispositif, aussi appelé “white certificates”, pour répondre de leurs objectifs.
Pour poursuivre cette dynamique positive, certaines améliorations doivent être apportées dans le cadre de la révision de la Directive DEE.
Proposition 34Adopter un objectif d’efficacité énergétique ambitieux à minima à 38 % d’énergie finale sur la période 2024-2030À la hauteur des ambitions climatiques de l’Union européenne et de la dynamique enclenchée par les États membres. Il est plus que nécessaire à ce titre de rendre public le calcul entre l’objectif européen et les objectifs déclinés dans les Etats membres. Proposition 35Reconduire l’article 7 et le recours au mécanisme d’obligation, dit “white certificates” dans la nouvelle directive efficacité énergétiqueL’article 7, alinéa 7 de la directive ouvre la possibilité, pour les États membres, de recourir à un mécanisme d’obligations tel que les white certificates ou Certificats d’Économies d’Énergie pour atteindre leurs objectifs d’efficacité énergétique. Cette disposition doit être reconduite dans la nouvelle directive Efficacité Énergétique. Proposition 36Harmoniser le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie à l’échelle européenneLes mécanismes d’obligation utilisés par de nombreux États membres et dont l’efficacité n’est plus à démontrer changent d’un pays à l’autre. L’harmonisation de leur usage et des méthodes de calculs permettrait une fongibilité des dispositifs, de favoriser les échanges, de voir se développer des entreprises spécialisées dans le cadre d’une structuration du secteur européen de l’efficacité énergétique. Deux voies peuvent être empruntées :
Proposition 37Rendre le mécanisme d’obligations proposé par la directive plus transparentForce est de constater qu’en 2018 et de nouveau en 2021 dans le cas français, les parties délégataires ou “ESCO’s”, définies notamment par l’article 7 (alinéa 7 b) de la directive 2012/27/UE comme “entité juridique exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement ou un autre organisme public en vue de mettre au point, de gérer ou d’exploiter un mécanisme de financement pour le compte dudit gouvernement ou organisme public” ne bénéficient pas d’une procédure claire, transparente et égalitaire. Cet état de fait engendre des barrières à l’entrée du marché des CEE et une distorsion de concurrence, qui justifierait les évolutions suivantes :
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