Optimiser l’accompagnement de l’État

Proposition 29

Instaurer une procédure administrative de réponse aux questions relatives à la réglementation des opérations d’économies d’énergie éligibles aux dispositifs d’aides

Il est proposé soit :

• - A minima de créer un système de file d’attente sur le modèle du “ticketing” pour les questions réglementaires avec un délai de réponse don-né à l’administration de 2 mois. Les systèmes de ticketing sont des logiciels permettant d’organiser et distribuer les demandes entrantes, utilisés dans le secteur du commerce pour traiter un nombre important de demandes d’assistance. La mise en place d’un système de ce type pour répondre aux questions réglementaires des acteurs permettrait la gestion efficace d’un nombre important de demandes via une interface unique.
• - A maxima d’instaurer un rescrit réglementaire sur les projets de travaux d’économies d’énergie  ; le rescrit est une procédure qui permet d’obtenir une réponse de l’administration à une ou des questions portant sur l’interprétation d’un texte à une situation de fait exposée par le demandeur. Ce procédé très connu et utilisé en matière fiscale a été étendu à plusieurs autres secteurs, notamment en matière sociale et dernièrement en matière de droit de l’urbanisme.
• - La position prise par l’administration sur la question soumise lie celle-ci et sécurise dès lors juridiquement la démarche engagée. Le rescrit est ensuite anonymisé et ajouté à un Bulletin d’information réglementaire (Bofip, Bulletin du ministère chargé de l’énergie…). Ce dispositif permettrait de sécuriser tout porteur de projet après avoir soumis à l’administration (Anah, Ademe, DGEC, DHUP) un cas concret, une question réglementaire ou une proposition d’interprétation, même en cas d’absence de réponse après un délai de 2 mois. Ces rescrits seraient anonymisés et publiés sur la FAQ du site du ministère chargé de l’énergie, ou au Bulletin Officiel du ministère de la Transition Écologique.

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Proposition 30

Créer, pour accompagner les projets d’économies d’énergie spécifiques, une cellule dédiée et une procédure claire et fluide entre l’Ademe, l’ATEE et le ministère de la Transition Écologique

Le contrôle a priori, faute de processus clairement établis et de délai de réponse maximal, empêche la concrétisation de nombreux travaux d’envergure. Le département de l’Ademe dédié au dispositif des CEE est aujourd’hui en sous-effectif pour répondre aux demandes spécifiques. Les effectifs ont été réduits quand concomitamment le volume de projets augmentait (appels à projets, aides du plan de relance…). Or, faute de réponse dans un délai raisonnable, les potentiels bénéficiaires préfèrent se désengager ou engager des petits travaux standards dont le montant des primes est établi forfaitairement, mais dont le résultat des travaux est moins pertinent et davantage “estimé” que mesuré.

Il est ainsi proposé :

• - L’installation d’une cellule de soutien administratif et technique aux opérations dites spécifiques composée de l’Ademe (Agence de la Transition Écologique), l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) et du dé-partement ministériel DHUP/DGEC/PNCEE, dédiée à la validation technique et l’instruction financière des opérations.
  - L’instauration d’une procédure claire et transparente à partir d’un cahier des charges et d’un délai de réponse réglementaire.
  - La possibilité pour la cellule d’externaliser l’accompagnement administratif et technique selon les difficultés des projets auprès de bureaux d’études ou autres structures compétentes via appels d’offre.
  - Une augmentation et une pérennité des moyens humains de cette cellule.