Priorité IV - Conforter la filière de la rénovation énergétique
En 2021, plus de 30 milliards d’euros ont été consacrés à la transition énergétique, dont 7,5 pour la seule rénovation énergétique des bâtiments, un record historique à saluer pour le secteur. Mais il ne suffit pas d’ériger au rang de priorité budgétaire le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments pour atteindre les objectifs d’économies d’énergie nationaux. D’autres leviers doivent entrer en ligne de compte pour lever les freins auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises engagées dans la transition énergétique, notamment :
- Le manque de prévisibilité des dispositifs d’aides financières et de leurs modalités,
- L’insécurité juridique et administrative,
- Le manque d’applicabilité technique et concrète des textes réglementaires.
Garantir une prévisibilité réglementaire
Cette orientation serait de nature à donner une visibilité aux professionnels du marché, de leur permettre de se projeter et de participer à une structuration de l’offre, notamment celle orientée vers les rénovations globales.
Si le dispositif MaPrimeRénov’ est sans contexte un succès auprès des ménages, les modifications fréquentes de ses modalités d’octroi depuis son entrée en vigueur le rendent encore parfois difficilement lisible par les potentiels bénéficiaires. La ligne budgétaire affectée au financement de l’aide étant discutée chaque année, une incertitude pèse toujours sur sa pérennité.
Le cas du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie est encore plus révélateur : première aide dédiée aux économies d’énergie des ménages (3,5 milliards d’euros versés sous forme de prime chaque année pour les ménages, plus de 5 milliards annuels tous secteurs confondus), elle a subi plus de 20 changements réglementaires en 2021.
Cette instabilité tant dans les budgets que les modalités d’octroi touche l’ensemble des aides à la ré-novation énergétique, ce qui a pour incidence non seulement un manque de compréhension des aides disponibles par les ménages et les autres bénéficiaires, mais également une frilosité des artisans à les proposer et un risque pour les entreprises de service à investir et se projeter.
Proposition 27Pérenniser les aides financières dédiées à la rénovation énergétique via une loi quinquennaleEst préconisé le vote d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments regroupant l’ensemble des dispositifs budgétaires fiscaux et financiers. Celle-ci intégrerait les objectifs du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie programmés sur une période de 5 ans. Cette proposition est partagée par les députés Vincent Descoeurs et Marjolaine Meynier-Millefert, lesquels ont conduit début 2021 la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments. Proposition 28Mettre en place un calendrier maîtrisé et anticipé des évolutions réglementaires sur les dispositifs d’aides aux économies d’énergie pilotés par l’Anah, l’Ademe, la DHUP et la DGECIl s’agirait, pour neutraliser le risque d’insécurité juridique et de rétroactivité des réformes imposées aux professionnels, de :
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