Priorité VI - Construire une Europe de l’efficacité énergétique plus ambitieuse
La réduction de la consommation d’énergie et du gaspillage est de plus en plus importante pour l’Union européenne. En 2007, les dirigeants de l’Union s’étaient donnés pour objectif de réduire la consommation annuelle d’énergie de l’Union de 20 % d’ici 2020. En 2018, un nouvel objectif a été fixé au titre du paquet “Une énergie propre pour tous les Européens” : réduire la consommation d’énergie d’au moins 32,5 % à l’horizon 2030.
Instrument de cette ambition à l’échelon européen, les directives sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), et efficacité énergétique (DEE) devront lors de leur prochaine révision se mettre au diapason des nouveaux objectifs fixés par l’Union européenne, de neutralité carbone pour 2050 et de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2050 par rapport à 1990.
Favoriser les travaux de rénovation globale des bâtiments
La Directive sur la performance énergétique des bâtiments indique dans ses considérants que les États membres doivent rechercher un équilibre économique entre la décarbonation de l’approvisionnement en énergie et la réduction de la consommation finale d’énergie. La rénovation globale est par conséquent un levier efficace pour la réduction des consommations énergétiques. Elle n’en reste pas moins trop difficilement accessible pour les ménages en raison d’une part de son coût, d’autre part de sa complexité technique et administrative.
En France, un certain nombre de mesures ont été mises en place ces dernières années visant à accompagner la rénovation énergétique globale des bâtiments :
- Des financements dédiés à la rénovation énergétique globale via le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) mis en œuvre dans le cadre de la Directive efficacité énergétique ;
- Des primes financières publiques attribuant un “bonus” aux particuliers ou aux syndicats de copropriétaires qui s’engagent dans des rénovations permettant un gain énergétique de 35 % à 55 %.
La directive sur la performance énergétique des bâtiments ne va toutefois pas aujourd’hui dans le sens d’une incitation à la rénovation globale des bâtiments. Il est par conséquent impératif que la révision des textes inclus dans le Paquet Climat incite à une approche globale dans la rénovation des bâtiments.
Proposition 38Consacrer le statut d’opérateur ensemblier agréé par les gouvernements des États membres dans la Directive sur la performance énergétique des bâtimentsEn 2016, dans sa communication “Des énergies propres pour tous les Européens”, la Commission européenne faisait déjà le constat d’une absence de produits commerciaux adéquats et abordables pour financer les investissements en faveur de l’efficacité énergétique. La France a tenté de ré-pondre à cette carence, notamment avec la création de l’éco prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ou le prêt avance mutation. Les dispositifs financiers mis en place par les banques pour accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique sont un premier pas qu’il faut saluer. Néanmoins, force est de constater qu’ils ne résolvent pas le problème du reste à charge de ces rénovations ni des rénovations globales de copropriétés. L’une des solutions de financement proposées est la création d’opérateurs ensembliers agréés par l’État. Il s’agit d’un système de contractualisation entre un particulier ou une copropriété et un opérateur sur une double mission : le préfinancement d’une rénovation énergétique performante, l’accompagnement financier et technique de bout en bout dans son projet. L’opérateur se remboursera ensuite sur les économies d’énergie réalisées. Proposition 39Créer un fonds de garantie financé par la Banque européenne d’investissement pour ces opérateurs ensembliers dans le cadre de la révision de la Directive sur la performance énergétique des bâtimentsCe fonds de garantie publique serait mobilisé en cas de défaillance de l’opérateur ou du bénéficiaire. |
